FR · Décret n° 2000-717 du 28 juillet 2000 modifiant le décret n°

Décret n° 2000-717 du 28 juillet 2000 modifiant le décret n° 98-343 du 6 mai 1998 relatif aux statuts particuliers des personnels techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Действует3 статейТекст проверен 24.10.2026