Décret n° 2001-560 du 27 juin 2001 relatif aux prêts aidés p · Décret n° 2001-560 du 27 juin 2001 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2001-560 du 27 juin 2001 relatif aux prêts aidés p ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.