Arrêté du 10 décembre 1993 FIXANT LES MODELES DE GARANTIES A PREMIERE DEMANDE ET LES CAUTIONS

Содержание

1. ст. 1
2. ст. 2
3. ст. 3
4. Garantie à première demande garantissant le remboursement d'une avance (art. 133 du code des marchés publics pour l'Etat et ses établissements publics, art. 336 ou 133 et 327 du code des marchés publics pour les collectivités locales et leurs établissements publics).
5. ст. Annexe
6. Garantie à première demande remplaçant la retenue de garantie et établie en application de l'article 131 ou des articles 131 et 322 du code des marchés publics.
7. ст. Annexe
8. Caution personnelle et solidaire remplaçant la retenue de garantie en application des articles 131 ou des articles 131 et 322 du code des marchés publics.
9. ст. Annexe