Décret n°89-593 du 28 août 1989 ANT LA PRODUCTION ET L'UTILI ст. 6

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.