Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Décret n°56-608 du 18 juin 1956 PORTANT APPLICATION DU DECRE · Décret n°56-608 du 18 juin 1956 PORTANT APPLICATION DU DECRET 55603 DU 20-05-1955 RELATIF AUX SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES

Décret n°56-608 du 18 juin 1956 PORTANT APPLICATION DU DECRE ст. 21

Section I : Bureau national et chambre nationale de discipline.

ДействуетОфициальный текст

Le bureau national se réunit au moins une fois par an. Il se réunit en outre toutes les fois que le président l'estime nécessaire et lorsque le tiers au moins des membres le demande.