Arrêté du 25 novembre 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DES ZO · Arrêté du 25 novembre 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES OU POURRONT ETRE AFFECTEES LES DEPENSES PREVUES PAR LE DECRET 881063 DU 25-11-1988 RELATIF A L'UTILISATION DU RELIQUAT DES FONDS PERCUS AU TITRE DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE POUR L'ATTENUATION DES NUISANCES PHONIQUES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET CHARLES-DE-GAULLE AINSI QUE LES LIMITES ET CONDITIONS DE CES DEPENSES

Arrêté du 25 novembre 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DES ZO ст. 4

ДействуетОфициальный текст

L'aide financière à l'insonorisation prévue à l'article 2 (a) du décret du 25 novembre 1988 susvisé ne peut excéder 80 % du montant des travaux réellement exécutés dans les limites fixées à l'article 5 ci-après.

Ce taux peut être porté à 100 % pour les personnes percevant l'allocation complémentaire du Fonds national de solidarité ou bénéficiaires des formes d'aide sociale définies au titre III du code de la famille et de l'aide sociale.

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