Arrêté du 4 mai 1984 MODALITES DE REMBOURSEMENT DES SOMMES D ст. 3
En cas de manquement à leur obligation de rester au service de l'Etat pendant huit ans au moins, les inspecteurs doivent verser au Trésor une somme comprise entre 20 % et la totalité du traitement et de l'indemnité de résidence qu'ils auront perçus en qualité d'inspecteur élève, selon les taux ci-après :
TEMPS PASSE AU SERVICE DE L'ETAT
TAUX DE REMBOURSEMENT
applicable (p. 100)
Moins de 4 ans
100
De 4 à 5 ans
80
De 5 à 6 ans
60
De 6 à 7 ans
40
De 7 à 8 ans
20