LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses disp ст. 21
Les dispositions des articles 2 à 19 sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie française, à l'exception des 1°, 2°, 5° à 8° de l'article 12 et de l'article 19. Les dispositions des articles 1er à 17 et 19 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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- LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses disp ст. 1
- LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses disp ст. 12
- LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses disp ст. 17
- LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses disp ст. 19
- LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses disp ст. 2