Décret n° 2002-1324 du 4 novembre 2002 relatif à l'applicati · Décret n° 2002-1324 du 4 novembre 2002 relatif à l'application du congé de paternité aux demandeurs d'emploi et aux stagiaires de la formation professionnelle et modifiant le code du travail et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2002-1324 du 4 novembre 2002 relatif à l'applicati ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.