FR · Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissem
Arrêté du 12 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications : ALT 4
Содержание
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 6
- Annexes
- ст. ANNEXE