Règlement (UE) 2020/1783 — obtention des preuves

Содержание

1. ст. 1 Champ d’application
2. ст. 2 Définitions
3. ст. 3 Transmission directe entre les juridictions
4. ст. 4 Organisme central
5. ст. 5 Forme et contenu des demandes
6. ст. 6 Langues
7. ст. 7 Transmission des demandes et des autres communications
8. ст. 8 Effets juridiques des documents électroniques
9. ст. 9 Réception des demandes
10. ст. 10 Demandes incomplètes
11. ст. 11 Demandes complétées
12. ст. 12 Dispositions générales relatives à l’exécution d’une demande
13. ст. 13 Exécution de la mesure d’instruction en présence et avec la participation des parties
14. ст. 14 Exécution de la mesure d’instruction en présence et avec la participation de représentants de la juridiction requérante
15. ст. 15 Mesures coercitives
16. ст. 16 Cas de refus d’exécution des demandes
17. ст. 17 Avis de retard
18. ст. 18 Procédure suivant l’exécution de la demande
19. ст. 19 Exécution directe de la mesure d’instruction par la juridiction requérante
20. ст. 20 Exécution directe de mesures d’instruction en utilisant la vidéoconférence ou d’autres technologies de communication à distance
21. ст. 21 Obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires
22. ст. 22 Frais
23. ст. 23 Manuel et modification de l’annexe I
24. ст. 24 Exercice de la délégation
25. ст. 25 Adoption d’actes d’exécution par la Commission
26. ст. 26 Comité
27. ст. 27 Logiciel de mise en œuvre de référence
28. ст. 28 Coûts du système informatique décentralisé
29. ст. 29 Relation avec des accords ou arrangements conclus entre États membres
30. ст. 30 Protection des informations transmises
31. ст. 31 Communication
32. ст. 32 Suivi
33. ст. 33 Évaluation
34. ст. 34 Abrogation
35. ст. 35 Entrée en vigueur et application