Règlement (CE) 1896/2006 — procédure européenne d'injonction de payer

Содержание

1. ст. 1 Objet
2. ст. 2 Champ d'application
3. ст. 3 Litiges transfrontaliers
4. ст. 4 Procédure européenne d'injonction de payer
5. ст. 5 Définitions
6. ст. 6 Compétence
7. ст. 7 Demande d'injonction de payer européenne
8. ст. 8 Examen de la demande
9. ст. 9 Compléments et rectifications
10. ст. 10 Modification de la demande
11. ст. 11 Rejet de la demande
12. ст. 12 Délivrance d'une injonction de payer européenne
13. ст. 13 Signification ou notification assortie de la preuve de sa réception par le défendeur
14. ст. 14 Signification ou notification non assortie de la preuve de sa réception par le défendeur
15. ст. 15 Signification ou notification à un représentant
16. ст. 16 Opposition à l'injonction de payer européenne
17. ст. 17 Effets de l'opposition
18. ст. 18 Force exécutoire
19. ст. 19 Suppression de l'exequatur
20. ст. 20 Réexamen dans des cas exceptionnels
21. ст. 21 Exécution
22. ст. 22 Refus d'exécution
23. ст. 23 Suspension ou limitation de l'exécution
24. ст. 24 Représentation en justice
25. ст. 25 Frais de justice
26. ст. 26 Relation avec le droit procédural national
27. ст. 27 Relation avec le règlement (CE) no 1348/2000
28. ст. 28 Informations relatives aux frais de signification ou de notification et à l'exécution
29. ст. 29 Informations relatives à la compétence, aux procédures de réexamen, aux moyens de communication et aux langues
30. ст. 30 Modifications apportées aux annexes
31. ст. 31 Comité
32. ст. 32 Réexamen
33. ст. 33 Entrée en vigueur