Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Содержание

1. ст. 1 Dignité humaine
2. ст. 2 Droit à la vie
3. ст. 3 Droit à l'intégrité de la personne
4. ст. 4 Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
5. ст. 5 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
6. ст. 6 Droit à la liberté et à la sûreté
7. ст. 7 Respect de la vie privée et familiale
8. ст. 8 Protection des données à caractère personnel
9. ст. 9 Droit de se marier et droit de fonder une famille
10. ст. 10 Liberté de pensée, de conscience et de religion
11. ст. 11 Liberté d'expression et d'information
12. ст. 12 Liberté de réunion et d'association
13. ст. 13 Liberté des arts et des sciences
14. ст. 14 Droit à l'éducation
15. ст. 15 Liberté professionnelle et droit de travailler
16. ст. 16 Liberté d'entreprise
17. ст. 17 Droit de propriété
18. ст. 18 Droit d'asile
19. ст. 19 Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
20. ст. 20 Égalité en droit
21. ст. 21 Non-discrimination
22. ст. 22 Diversité culturelle, religieuse et linguistique
23. ст. 23 Égalité entre femmes et hommes
24. ст. 24 Droits de l'enfant
25. ст. 25 Droits des personnes âgées
26. ст. 26 Intégration des personnes handicapées
27. ст. 27 Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
28. ст. 28 Droit de négociation et d'actions collectives
29. ст. 29 Droit d'accès aux services de placement
30. ст. 30 Protection en cas de licenciement injustifié
31. ст. 31 Conditions de travail justes et équitables
32. ст. 32 Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
33. ст. 33 Vie familiale et vie professionnelle
34. ст. 34 Sécurité sociale et aide sociale
35. ст. 35 Protection de la santé
36. ст. 36 Accès aux services d'intérêt économique général
37. ст. 37 Protection de l'environnement
38. ст. 38 Protection des consommateurs
39. ст. 39 Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
40. ст. 40 Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
41. ст. 41 Droit à une bonne administration
42. ст. 42 Droit d'accès aux documents
43. ст. 43 Médiateur européen
44. ст. 44 Droit de pétition
45. ст. 45 Liberté de circulation et de séjour
46. ст. 46 Protection diplomatique et consulaire
47. ст. 47 Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
48. ст. 48 Présomption d'innocence et droits de la défense
49. ст. 49 Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
50. ст. 50 Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
51. ст. 51 Champ d'application
52. ст. 52 Portée et interprétation des droits et des principes
53. ст. 53 Niveau de protection
54. ст. 54 Interdiction de l'abus de droit