FR · Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article
Arrêté du 10 juin 1983 relatif à l'application de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Inhoud
- Art. 1
- SECTION 1 : Dispositions applicables à la métropole
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- SECTION 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- SECTION 3 : Dispositions communes *à la métropole et aux départements d'outre-mer*
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16