FR · Arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la liquidation des avan
Arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la liquidation des avantages de retraite institués par la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés et le décret n° 86-999 du 27 août 1986 pris pour son application
Van kracht11 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026