FR · Arrêté du 10 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 23 janvier
Arrêté du 10 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers des centres pénitentiaires
Van kracht1 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026