Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des en Art. 31
Chapitre II : Contrôle du risque de non-conformité par la fonction de vérification de la conformité
Le responsable de la fonction de vérification de la conformité rend également compte directement à l'organe de surveillance et, le cas échéant, au comité des risques.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2021-06-28