Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des en Art. 24
Chapitre Ier : Dispositions générales
Les entreprises assujetties s'assurent que le nombre et la qualification des personnes mentionnées à l'article 12, ainsi que les moyens mis à leur disposition, en particulier les outils de suivi et les méthodes d'analyse de risques, sont adaptés à la taille, aux implantations ainsi qu'à la nature, à l'échelle et à la complexité des risques inhérents au modèle d'entreprise et à leurs activités.