Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des en Art. 21
Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans les conditions prévues à l'article 18 ou lorsque des circonstances particulières le justifient, une entreprise assujettie peut confier des tâches d'exécution des contrôles prévus à l'article 12 à des prestataires extérieurs de services sous la responsabilité des personnes désignées en application de l'article 16 et dans les conditions prévues aux articles 237 à 240.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2021-06-28
Verwijst naar
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des en Art. 12
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des en Art. 16
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des en Art. 18
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des en Art. 237
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des en Art. 238
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des en Art. 239
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des en Art. 240