Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des en Art. 17

Les entreprises assujetties désignent également un responsable de la fonction d'audit interne mentionnée à l'article 12.

Les entreprises assujetties définissent des procédures internes encadrant la désignation et la révocation du responsable mentionné à l'alinéa précédent.

Les entreprises assujetties désignent un dirigeant effectif en charge de la cohérence et de l'efficacité du contrôle périodique assuré par la fonction d'audit interne.

Les agents composant la fonction d'audit interne exercent leurs missions de manière indépendante à l'égard de l'ensemble des entités et services qu'ils contrôlent.