Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des en Art. 15
Chapitre Ier : Dispositions générales
La rémunération des personnels des unités chargées de la validation des opérations est fixée indépendamment de celle des métiers dont ils valident ou vérifient les opérations, et à un niveau suffisant pour disposer de personnels qualifiés et expérimentés.
Elle tient compte de la réalisation des objectifs associés à la fonction.