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Décret n° 2014-1304 du 23 octobre 2014 relatif aux exception · Décret n° 2014-1304 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de la culture et de la communication)

Décret n° 2014-1304 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.