Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exception · Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)

Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2016-03-19

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Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. 3