Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exception · Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)

Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 2016-03-19

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Décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. 2