Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre · Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé

Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre Art. 5

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Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.