Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exception · Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)

Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2016-03-19

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Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. 2
Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. 3