Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exception · Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)

Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2016-03-19

Geciteerd door

Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exception Art. 2