Décret n° 2014-1258 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n Art. 5
Le mandat des membres nommés en application du présent décret prend fin à la date d'expiration du mandat des membres en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le mandat des membres nommés en application du présent décret prend fin à la date d'expiration du mandat des membres en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret.