Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l'information et aux ave Art. 10
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.