Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l'information et aux ave Art. 1

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :

1° Exploitant : toute personne physique ou morale définie aux dispositions de l'article 3 du décret du 27 décembre 2013 susvisé ;

2° Utilisateur : toute personne physique définie aux dispositions de l'article 3 du décret du 27 décembre 2013 susvisé ;

3° Emetteur ultraviolet : source artificielle de rayonnement conçue pour émettre de l'énergie électromagnétique non ionisante sur des longueurs d'onde comprises entre 250 et 400 nanomètres ;

4° Code d'équivalence : code défini à l'article 10 du décret du 27 décembre 2013 susvisé.