Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la traçabilité des appar Art. 14
Chapitre II : Bilan annuel d'activité des organismes accrédités
L'organisme de contrôle accrédité adresse un rapport d'activité chaque année, au plus tard le 31 mars, au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la consommation. Ce rapport d'activité, dont le contenu est défini au IV de l'annexe 7, porte sur l'année civile précédente.
Une copie de ce rapport est transmise à l'organisme national d'accréditation.