Décret n° 2014-1242 du 24 octobre 2014 relatif à la simplifi · Décret n° 2014-1242 du 24 octobre 2014 relatif à la simplification et sécurisation des dispositions budgétaires et comptables de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2014-1242 du 24 octobre 2014 relatif à la simplifi Art. 15

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