Décret n° 2014-1242 du 24 octobre 2014 relatif à la simplifi Art. 11
La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.