Arrêté du 9 octobre 2014 portant création d'une commission c Art. 15
Chapitre III : Fonctionnement
La commission consultative paritaire siège en assemblée plénière.
Un représentant du personnel dont le cas est soumis à l'examen de la commission ne peut prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à statuer sur son cas. Il est alors remplacé par un membre suppléant.