Arrêté du 9 octobre 2014 portant création d'une commission c Art. 11
Chapitre III : Fonctionnement
La commission consultative paritaire se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Elle se réunit également dans un délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.