Arrêté du 15 octobre 2014 pris en application des articles D · Arrêté du 15 octobre 2014 pris en application des articles D. 615-44-6 et D. 615-44-13 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 15 octobre 2014 pris en application des articles D Art. 1

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La période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), visée à l'article D. 615-44-6 du code rural et de la pêche maritime, est fixée du 1er mars au 15 mai de l'année pour laquelle la prime est demandée.