Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégemen · Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégemen Art. 9 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 10 · Volgende →