Décret n° 2014-1188 du 14 octobre 2014 relatif aux conventio · Décret n° 2014-1188 du 14 octobre 2014 relatif aux conventions types de mise à disposition de services de l'Etat chargés de la gestion de fonds européens pour la période 2014-2020 Décret n° 2014-1188 du 14 octobre 2014 relatif aux conventio Art. 1 Van krachtOfficiële tekst Sont approuvées les conventions type figurant aux annexes I à III du présent décret. Geciteerd door Décret n° 2014-1188 du 14 octobre 2014 relatif aux conventio Art. Annexe IDécret n° 2014-1188 du 14 octobre 2014 relatif aux conventio Art. Annexe IIDécret n° 2014-1188 du 14 octobre 2014 relatif aux conventio Art. Annexe III Inhoud Art. 2 · Volgende →