Décret n° 2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n · Décret n° 2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur

Décret n° 2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n Art. 6

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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique.