Arrêté du 25 septembre 2014 portant création d'un comité tec · Arrêté du 25 septembre 2014 portant création d'un comité technique de service déconcentré auprès du directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon et fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au sein de ce comité

Arrêté du 25 septembre 2014 portant création d'un comité tec Art. 7

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I. - Le vote à l'urne a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.

II. - Le vote par correspondance a lieu dans les conditions suivantes :

L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote au plus tard avant la clôture du scrutin.