Décret n° 2014-1177 du 14 octobre 2014 relatif aux commissio · Décret n° 2014-1177 du 14 octobre 2014 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Décret n° 2014-1177 du 14 octobre 2014 relatif aux commissio Art. 9

Chapitre V : Dispositions finales

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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice prévu au cours de l'année 2014.