Arrêté du 26 août 2014 instituant un comité technique et un Art. 6

Il est créé auprès du directeur général de l'Etablissement public de la porte Dorée un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.

Conformément à l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ce comité créé apporte son concours au comité technique de l'établissement concerné mentionné à l'article 1er.