Arrêté du 3 octobre 2014 fixant les dates et modalités de pr · Arrêté du 3 octobre 2014 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour le Conseil économique, social et environnemental

Arrêté du 3 octobre 2014 fixant les dates et modalités de pr Art. 1

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A l'égard du Conseil économique, social et environnemental, les dispositions des articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er octobre 2014.