LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agricult Art. 9
Titre IER : PERFORMANCE ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES FILIÈRES AGRICOLES ET AGRO-ALIMENTAIRES
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L411-74
II. - Le I s'applique aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.