LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agricult Art. 66
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORÊT
L'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier est ratifiée.
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORÊT
L'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier est ratifiée.