LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agricult Art. 56
Titre III : POLITIQUE DE L'ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE
I.-L' ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires est ratifiée.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime Art. L251-9, Art. L251-7, Art. L251-14, Art. L251-15, Art. L253-8