LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agricult Art. 46
Titre III : POLITIQUE DE L'ALIMENTATION ET PERFORMANCE SANITAIRE
Les laboratoires départementaux d'analyses des conseils généraux participent à la politique publique de sécurité sanitaire de la France.
Les conditions d'exécution des missions de service public dont ils sont chargés sont précisées par voie réglementaire.