LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agricult Art. 28
Titre II : PROTECTION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS ET RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L112-1-3
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2016.