Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un · Décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »

Décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

Le décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système de transmission d'interceptions judiciaires est applicable jusqu'au 31 mai 2018.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2018-01-26