Arrêté du 6 août 2014 portant création d'un traitement autom · Arrêté du 6 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE

Arrêté du 6 août 2014 portant création d'un traitement autom Art. 8

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Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.